Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n’y a pas de logique de demander aux collectivités locales un effort de remboursement des comptes publics alors qu’elles sont a priori en situation positive ou équilibrée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).