Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
« et prévue par le schéma régional d’organisation des soins ».
Objet
L’autorisation dérogatoire d’installation d’un laboratoire de biologie médicale doit prendre en compte le SROS issu des négociations avec les acteurs de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.