Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 79
Remplacer l’année
« 2012 »
par l’année :
« 2014 »
Objet
Cet amendement tend à étendre de deux ans la possibilité pour les laboratoires accrédités à 50 % d’ouvrir de nouveaux sites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.