Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur ou directeur-adjoint d’un centre national de référence.»
Objet
Les quarante-sept centres nationaux de référence se trouvent dans une situation spécifique au regard de l’exercice de la biologie médicale. Leurs missions essentielles en période de crise sanitaire interdisent de bloquer leur fonctionnement pour de simples questions de statut. Il convient donc de prévoir des dispositions qui permettent à leur directeur et à leur directeur‑adjoint, soit quatre-vingt quatorze personnes en France, d’exercer leurs fonctions qu’ils aient ou non obtenu le DES de biologie médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.