Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
Insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article L. 6211-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-8-1. - Les examens de biologie médicale sont pratiqués dans des conditions permettant le traitement des situations d’urgence. »
Objet
Les professionnels du secteur s’inquiètent légitimement des conséquences que la concentration des laboratoires de biologie médicale pourrait avoir sur le traitement des urgences. Cet amendement tend à préciser que la manière dont sont pratiqués les examens de biologie médicale doit permettre de faire face aux situations d’urgence quel que soit le mode d’organisation des laboratoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.