Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Une partie de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’au moins 0,3 % est mise en réserve au début de chaque exercice.
Objet
Cet article concerne la mise en réserve de 0,3 % de l’objectif de dépenses d’assurance maladie au début de chaque exercice. Jusqu’alors, ce gel ne portait que sur les « dotations » au sein de l’Ondam.
Cet amendement propose de conserver le principe d’une mise en réserve prudentielle de 0,3 % de l’Ondam mais de permettre au Gouvernement de la mettre en pratique, le cas échéant, sur l’ensemble des dépenses de l’Ondam, pas seulement sur les dotations qui n’en représentent qu’une très faible part. Le Parlement serait informé dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale des modalités de cette mise en réserve.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).