Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
publiques
insérer les mots :
, calculé selon la trajectoire de produit intérieur brut potentiel indiquée dans le rapport annexé,
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement analogue à l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.