Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
I.- Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
des différents articles
II.- Alinéa 1, seconde phrase
après le mot :
bilan
insérer les mots :
indique en particulier les données d’exécution, à périmètre constant, des I et II de l’article 5, des I et II de l’article 9, et des articles 10 et 12. Il
Objet
Amendement de précision.
Il s’agit de prévoir que le bilan annuel de la LPFP ne peut pas se contenter de porter une appréciation globale, mais qu’il doit indiquer la mise en œuvre de chacun des articles, et en particulier les données d’exécution à périmètre constant.
L’article 16 de la LPFP 2011-2014 comprenait une disposition analogue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.