Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 46 tend à prévoir la possibilité pour l’ordre des pharmaciens de prononcer une interdiction définitive de pratiquer la biologie médicale au titre des sanctions dont il dispose. Cette possibilité, qui n’a pas d’équivalent pour l’ordre des médecins, n’est de plus pas conforme aux souhaits de l’ordre et sa portée pratique sera donc très limitée.
Cet amendement tend donc à la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.