Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, tableau, première ligne
Après les mots :
points de produit intérieur brut
ajouter le mot :
potentiel
Objet
Amendement de précision.
L’effort structurel, comme le solde structurel, est exprimé dans le projet de loi (et en particulier dans le rapport annexé) en points de PIB potentiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.