← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-19 Sénat

LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 7 Déposé le 22/01/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Remplacer les mots :

« au cours des dix dernières années »

par les mots :

« depuis le 15 janvier 2000 »

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.