Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une réflexion d’ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).