Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 402 du rapport annexé
Dans la dernière ligne du tableau, remplacer les mots :
croissance potentielle
par les mots :
PIB potentiel
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de prendre en compte le fait que le Sénat a modifié le 7° de l’article 5 du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques pour prévoir que le rapport annexé indique les hypothèses non seulement de croissance potentielle, mais aussi, plus généralement, de PIB potentiel (ce qui concerne également son niveau).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.