Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« peuvent exercer »
par le mot :
« exercent »
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que les médecins et pharmaciens recrutés sur des postes de PU sans avoir le DES de biologie médicale exerceront une activité hospitalière et ne se consacreront pas exclusivement à la recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.