Amendement n° COM-3 Sénat

Cet article  est complété par l’alinéa suivant :

L’article L. 6211-21 du même code est complété par un article L. 6211-21 bis ainsi rédigé :
« L. 6211-21 bis -  A titre dérogatoire, les dispositions de l’article L. 6211-21 ne sont pas applicables aux établissements de santé publics situés dans un département ne disposant pas d’un laboratoire public de biologie médicale.

Certains Départements ne possèdent pas de laboratoires publics de biologie médicale. Dans ces départements, les établissements de santé publics traitent conformément à la réglementation avec des laboratoires privés qui consentent alors des remises. Cet amendement a pour objet de conserver ces possibilités dans ce cas afin de conjuguer l’efficacité médicale (proximité) et nécessité budgétaire (« ristourne »).