Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 2e texte, et édition papier, page 20257, 1re colonne, à l'article 102, I, 3°, 2e alinéa, lire : « retenues dans la limite de 25 % » au lieu de : « retenue dans la limite de 25 % ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
L'amendement vise à inciter les particuliers et les entreprises à adopter des comportements plus respectueux des objectifs de développement durable.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'objet du présent amendement est d'appliquer la TVA à 5,5% à la fourniture d'équipements relative à la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse produite par les déchets ménagers.Actu…
Détail et débat →Les opérateurs de communications électroniques déploient, pour construire leur réseau d'infrastructure, des milliers de faisceaux hertziens. A cet égard, ils acquittent régulièrement des redevances de…
Détail et débat →Actuellement, l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004 prévoit un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI qui enregistrent d'…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Dans l'attente d'une réforme du dispositif des amendes forfaitaires de la sécurité routière, dont seules les communes et leurs groupements bénéficient aujourd'hui, au titre de l'article L. 2334‑24 du …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il s'agit d'étendre aux terrains classés constructibles par un plan d'occupation des sols la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de majorer de 10 M€ les ouvertures de crédits du fait des besoins identifiés en fin de gestion 2006 sur le programme « Valorisation des produits, orientation et régu…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de majorer les crédits du programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » de 10 M€ afin de financer l'aide alimentaire destinée aux plus démunis.Ces crédit…
Détail et débat →Cet amendement et l'amendement miroir portant sur l'article 15 (état B') corrigent une erreur matérielle : les crédits supplémentaires (CP) du programme « Sport » avaient été majorés en lieu et place …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de majorer de 8,1 M€ les annulations sur les crédits de personnel dont 4,9 M€ sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de majorer de 100 000 euros les annulations sur les crédits de personnel du programme « Enseignement technique agricole ». En effet, ces crédits de personnel ne sero…
Détail et débat →Cet amendement corrige une erreur matérielle entre les annulations sur les dépenses de personnel et les annulations sur les autres dépenses. Les annulations avaient été imputées sur les dépenses autre…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de majorer de 1,8 M€ les annulations sur les crédits de personnel du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». En effet, ces crédits de personn…
Détail et débat →Cet amendement et l'amendement miroir portant sur l'article 14 (état B) corrigent une erreur matérielle : les crédits supplémentaires (CP) du programme « Sport » avaient été majorés en lieu et place d…
Détail et débat →Cet amendement permet de gager l'ouverture proposée de 10 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » de la mission « So…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 166 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005) a complété l'article 302 bis KE du code général des impôts afin de porter, à compter du 1er janvier 2007, à 10 % au lie…
Détail et débat →Il est légitime, lorsque les prix du pétrole atteignent des niveaux très élevés comme actuellement, d'en compenser les effets négatifs sur certaines professions et sur les citoyens les plus démunis, p…
Détail et débat →Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le Gouvernement précédent et les députés socialistes avaient…
Détail et débat →Le présent amendement propose de créer une taxe sur les émissions de CO2 en France. De nombreux pays européens ont mis en place, et depuis longtemps déjà pour certains d'entres eux, une fiscalité écol…
Détail et débat →En écho à la démarche qui avait été celle du Gouvernement Jospin lors de la mise en place de la Taxe Générale sur les Activités polluantes, réunissant plusieurs taxes écologiques préexistantes, le pré…
Détail et débat →L'article 265 bis du Code des douanes prévoit une exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs.La légitimité de cette exonération es…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer, dans le code général des impôts, des dispositions sans mesure tangible de leur utilité.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le marché de l'équipement des logements neufs en système de production de chaleur connaît un grave déséquilibre qui risque de peser sur les orientations énergétiques de la France. Nous proposons de le…
Détail et débat →Une grille basée sur le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule a vu le jour en 2006 et classe les véhicules de A à G. Les moins polluants, qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de ca…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 1388 bis du code général des impôts issu de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 prévoit l'application jusqu'en 2006 d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe fonciè…
Détail et débat →L'enjeu énergétique relève d'une politique publique engageant la responsabilité de l'Etat. Les politiques fiscales destinées à inciter aux économies d'énergie doivent relever prioritairement des compé…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il est proposé de modifier les conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés…
Détail et débat →L'énergie réservée est un dispositif qui permet au bénéficiaire d'obtenir un rabais sur la fourniture d'électricité pour une certaine quantité d'énergie. Pour les clients n'ayant pas fait jouer leur é…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le terme « productible » n'a pas de définitions juridiques et techniques précises, il n'a donc pas de sens en soi. Il est préférable de le remplacer p…
Détail et débat →Il est proposé, par cet amendement, de supprimer des dispositions redondantes avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques sur la suppression du droit de préférence du concessionnaire lor…
Détail et débat →L'article 21 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a prévu que l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 d…
Détail et débat →La maîtrise de l'énergie est le premier axe de la politique énergétique nationale définie dans le cadre de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. L…
Détail et débat →Amendement de clarification. Cet amendement permet d'atteindre effectivement l'objectif fixé par l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919 mais qui n'était pas explicité, à savoir permettre le rem…
Détail et débat →En ce qui concerne les réserves en énergie, la mise à disposition d'énergie est encore plus complexe que la mise à disposition de puissance actuellement prévue par la loi de 1919, surtout dans un envi…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de différer du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites afin de laisser a…
Détail et débat →La réglementation communautaire fait obligation à ceux qui mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques de déclarer aux autorités compétentes les quantités d'équipements mises su…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 23 bis a pour objectif d'autoriser à titre expérimental l'usage des huiles végétales pures (HVP) comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ayant signé un protocole …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Un bioréacteur correspond à un dispositif de mise en œuvre d'une technique nouvelle en France (mais qui correspond à un procédé exploité depuis 23 ans à Chicago) intervenant après les opérations de tr…
Détail et débat →Cet amendement initialement déposé par la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2007 a été retiré, à la demande du ministre chargé du budget, pour faire l'objet d'u…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'accélérer les travaux d'insonorisation au bénéfice des habitants concernés lorsque ces travaux sont co financés par les collectivités territoriales.
Détail et débat →L'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert au plus tard le 1er janvier 2007 du transfert des aérodromes civils de l'Etat. En vue de fa…
Détail et débat →Au plan juridique, l'article 136 de la loi de finances pour 1999 pose les principes que le produit de la taxe d'aéroport est affecté sur chaque aérodrome et que son tarif est fonction du besoin de fin…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Afin de développer le recours au testament-partage, il est proposé de porter de trois à six mois le délai d'exécution de la formalité d'enregistrement applicable aux testaments-partages établis sous l…
Détail et débat →L'amendement proposé a pour objet d'adapter la règle de présomption de propriété posée par l'article 751 du code général des impôts aux nouveaux dispositifs prévus par la loi du 23 juin 2006 portant r…
Détail et débat →La loi du 23 juin 2006 a introduit de nouvelles libéralités, donations résiduelles et graduelles, dont il résulte que dorénavant le patrimoine du défunt pourra de son vivant comprendre des valeurs mob…
Détail et débat →Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quotes-parts fixées au prem…
Détail et débat →D'une manière générale, une donation-partage peut porter en tout ou partie sur des biens antérieurement donnés par le disposant.Plus spécifiquement, à la suite d'une donation-partage transgénérationne…
Détail et débat →La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités autorise tout ascendant à faire la distribution et le partage de ses biens entre des descendants de degrés différents, qu'ils …
Détail et débat →Cet amendement propose de reconnaître au plan fiscal les effets de la renonciation en permettant au représentant venant en lieu et place du renonçant de bénéficier des abattements sur la base imposabl…
Détail et débat →En application de l'article 785 du code général des impôts, les héritiers, donataires et légataires sont tenus sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter …
Détail et débat →La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités met en place le mécanisme du cantonnement.Cet amendement vise à assurer la neutralité fiscale de ce dispositif en matière de t…
Détail et débat →Cet amendement propose d'appliquer aux libéralités graduelles et résiduelles le régime fiscal applicable aux « legs de residuo ». Dans ces conditions, au décès du testateur ou du donateur, le premier …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La loi "Dutreil" a instauré une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du cap…
Détail et débat →L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur en faveur des transmissions à titre gratuit des part…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement suppose à un dispositif superfétatoire à ceux déjà existants et qu favorise la déresponsabilisation des professionnels.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'étendre le régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats. Cette mesure permettra aux membres de ces associations de bénéficier des dispositions de l'article…
Détail et débat →Cet amendement substitue au règlement CE 1259/1999 du conseil du 17 mai 1999 abrogé le règlement CE n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003. A défaut d'une telle correction les exploitants ne pou…
Détail et débat →Le présent amendement vise à atténuer les effets des nouvelles règles de comptabilisation des droits à paiement unique (DPU) telles qu'elles découlent de l'adoption de l'avis n° 2005‑I du 6 décembre 2…
Détail et débat →Il est proposé de supprimer l'exonération de TVA applicable jusqu'à présent à certaines opérations effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Cette mesure adap…
Détail et débat →L'Agence nationale de l'habitat étant chargée du contrôle de ces conventions, il est précisé qu'elles sont signées par l'Agence lorsqu'elles ne sont pas assorties d'une aide publique déléguée à une co…
Détail et débat →Afin de favoriser l'emploi, il est proposé de permettre aux contribuables qui exerçent une activité professionnelle de bénéficier d'un avantage fiscal au titre des dépenses engagées pour l'emploi d'un…
Détail et débat →Afin de favoriser l'offre de logements en faveur des personnes qui éprouvent des difficultés particulières d'accès au logement, l'Assemblée nationale a inséré un article visant à inciter l'investissem…
Détail et débat →Cet amendement s'oppose à la dénaturation du soutien budgétaire à l'accession à la propriété au logement.
Détail et débat →Il est proposé de neutraliser les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu issue de la loi de finances pour 2006 sur les dispositions relatives aux chèques-vacances et aux titres-restaurant…
Détail et débat →L'amendement vise à proroger le dispositif fiscal de soutien au développement des éoliennes.
Détail et débat →Le présent amendement vise à autoriser les sociétés de pêches artisanales à recourir à l'affrètement afin de financer leurs navires sous réserve qu'elles soient gérantes de la société propriétaire des…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises représente une source majeure de la constitution des fonds propres et donc des capacités d'investissement des entreprises.La…
Détail et débat →L'enseignement supérieur accueille deux millions d'étudiants dans des établissements reconnus par l'Etat aux statuts variés : il s'agit notamment des universités publiques, des écoles d'ingénieurs pub…
Détail et débat →L'enseignement supérieur accueille deux millions d'étudiants dans des établissements reconnus par l'Etat aux statuts variés : il s'agit notamment des universités publiques, des écoles d'ingénieurs pub…
Détail et débat →L'enseignement supérieur accueille deux millions d'étudiants dans des établissements reconnus par l'Etat aux statuts variés : il s'agit notamment des universités publiques, des écoles d'ingénieurs pub…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les entreprises de travail temporaire emploient environ 20.000 permanents et 600.000 intérimaires en équivalent temps plein.Elles n'ont pas la possibilité juridique de conclure des contrats d'apprenti…
Détail et débat →Rien ne justifiant la prolongation du dispositif concerné (coût proche de zéro), il est proposé de le supprimer.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Depuis quelques années la dématérialisation des procédures fiscales rencontre un succès croissant. Afin de poursuivre le développement de procédures dématérialisées à l'administration des douanes, cet…
Détail et débat →Cet amendement relève le seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France de 7 600 euros à 10 000 euros, tout en préservant les pouvoirs de contrô…
Détail et débat →L'augmentation de 170 % de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), intervenue en 2005 à la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande s'avère particulièrement difficile à …
Détail et débat →Cet article, pour le moins surprenant, suppose que les agents du Ministère des Finances ne seraient pas en mesure de procéder à l'expertise de la législation.Il est donc proposé de le supprimer.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de soutenir les entreprises de création de jeux vidéo en instituant un mécanisme de crédit d'impôt, en cohérence avec les négociations du Gouvernement français avec la Comm…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de soutenir les entreprises de création de jeux vidéo en instituant un mécanisme de crédit d'impôt, en cohérence avec les négociations du Gouvernement français avec la Comm…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de soutenir les entreprises de création de jeux vidéo en instituant un mécanisme de crédit d'impôt, en cohérence avec les négociations du Gouvernement français avec la Comm…
Détail et débat →L'amendement proposé concerne l'exercice de la profession d'architecte.L'amendement proposé fait l'objet d'un article:L'article 1 a pour objet d'ouvrir un nouveau délai d'une durée six mois, applicabl…
Détail et débat →L'amendement proposé concerne l'exercice de la profession d'architecte.L'amendement proposé fait l'objet d'un article:L'article 1 a pour objet d'ouvrir un nouveau délai d'une durée six mois, applicabl…
Détail et débat →La taxe qui finance le développement et la recherche dans le secteur agricole repose sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés. En effet, il ne s'agit…
Détail et débat →La réforme des permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures va se traduire notamment par une modification des intitulés des titres. Cette réforme devant entrer en…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La taxe qui finance le développement et la recherche dans le secteur agricole repose sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés. En effet, il ne s'agit…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les périmètres Seveso sont définis au niveau de l'Etat. Dans ce cadre, les politiques fiscales destinées à compenser les préjudices liés au fait de voir son habitation intégrée dans ce périmètre, doiv…
Détail et débat →L'agriculture biologique est un mode de production agricole non polluant et respectueux de l'environnement, créateur d'emplois et qui fait par ailleurs l'objet d'une demande nationale forte, la France…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de l'entrée en vigueur de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties instituée par l'article 36 quater du présent projet de l…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier la situation des entreprises au regard de la taxe professionnelle.
Détail et débat →Le présent amendement vise à maîtriser les incidences spécifiques très négatives que la mesure de plafonnement de la taxe professionnelle risque de susciter pour l'intercommunalité, notamment en taxe …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les dernières simulations sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle publiées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (à partir des taux de 2006) révèlent que seuls 1…
Détail et débat →L'article 1595 bis du CGI (dernier alinéa) énumère des critères devant être pris en compte, par le conseil général, pour l'élaboration d'un règlement permettant la répartition des sommes perçues sur l…
Détail et débat →La réforme de la taxe professionnelle réalisée par la loi de finances initiale pour 2006 prévoit qu'une collectivité doit payer le « ticket modérateur » dès lors que son taux de taxe professionnelle e…
Détail et débat →Le présent amendement vise à aménager les modalités de calcul de la participation au financement du dégrèvement du plafonnement de la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée des EPCI à taxe profess…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Lorsque dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants de la commu…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'instituer un abattement sur la valeur locative servant de base d'imposition à la taxe d'habitation lorsque le logement est occupé par une personne handicapée.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Alors que la REOM présente, contrairement à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), l'avantage de pouvoir être conçue de manière à inciter au tri et à la réduction des déchets, l'obligation…
Détail et débat →Depuis l'origine des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le principe de transparence permet de conserver à leurs associés le même traitement que celui réservé aux exploitants indivi…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La loi "Chevènement" a permis d'accélérer le développement de la coopération intercommunale, améliorant considérablement, de ce fait, la capacité des collectivités locales à favoriser l'aménagement du…
Détail et débat →L'article 51 de la loi n° 47‑520 du 21 mars 1947 répartit entre l'Etat, les sociétés de courses et la fédération nationale des courses françaises le prélèvement prévu par l'article 5 de la loi du 2 ju…
Détail et débat →A la suite de l'allongement des immobilisations autorisé aux sociétés, les chambres de commerce et d'industrie sont susceptibles de subir des baisses importantes de leurs ressources provenant de la TA…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Aujourd'hui les dispositifs d'épargne salariale sont exclusivement réservés aux salariés des entreprises au sens juridique du terme.En ce qui concerne les sociétés d'assurances la majorité de leur chi…
Détail et débat →Cet amendement tend à assouplir les obligations pesant en matière d'assurance sur les constructeurs appelés à mener des travaux sur des ouvrages destinés à un usage autre que l'habitation.
Détail et débat →L'amendement a pour objet de mettre en œuvre un engagement pris par le Gouvernement auprès de la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'examen, au titre des règles communautaires relati…
Détail et débat →L'article 128 de la loi de finances rectificative 2004 n'a pas permis d'encadrer dans les meilleures conditions l'exercice de l'opposition administrative.Il s'avère que les personnes saisies doivent, …
Détail et débat →L'amendement a pour objet de mettre en œuvre un engagement pris par le Gouvernement auprès de la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'examen, au titre des règles communautaires relati…
Détail et débat →L'article 128 de la loi de finances rectificative 2004 a précisé les conditions d'exercice de l'opposition administrative. Ce délai est trop court pour permettre au saisi de prendre certaines mesures.…
Détail et débat →Cet article tend à assécher les ressources destinées au financement du logement social et des réseaux de transport en Ile-de-France.Il est donc proposé de le supprimer.
Détail et débat →L'exonération de la redevance pour création de bureaux dans le cadre de projets de démolition‑reconstruction entraînera des pertes énormes pour la région IDF, sans contrepartie sociale ou environnemen…
Détail et débat →La redevance sur la création de bureaux est perçue à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.Le produit de cette redevance est a…
Détail et débat →Il s'agit d'élargir le champ d'application de la disposition de la loi portant engagement national pour le logement selon laquelle les communes peuvent majorer le coefficient d'occupation des sols afi…
Détail et débat →La politique française en matière de déchets invite les collectivités territoriales à développer la valorisation des déchets. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de préciser le…
Détail et débat →L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant des liens entre les répartitions de plusieurs dotations. Cette démarche visait à simplifier la répartition de la DGF et à permettre une notifica…
Détail et débat →Le présent article vise à modifier le calendrier de renouvellement des membres du CFL, dans la perspective des échéances électorales de 2007 et 2008.Le renouvellement des membres du CFL intervient nor…
Détail et débat →Cet amendement réorganise la section du code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la modification de l'architecture de la dotation globale de fonctionnement des départemen…
Détail et débat →Comme le souligne le récent rapport réalisé au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) et celui des personnels des direct…
Détail et débat →La mondialisation conduit à examiner avec plus d'attention dans l'enseignement scolaire la formation à l'usage des langues internationales d'une façon qui conduira à renforcer la politique d'attractiv…
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Cet amendement rédactionnel et de coordination vise à clarifier la date d'entrée en vigueur de cette disposition.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'indexer les indemnités de référence sur les prix, et faire ainsi que l'évolution de l'assiette de calcul des cotisations de retraite de leurs bénéficiaires soit égale à c…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'indexer les indemnités de référence sur les prix, et faire ainsi que l'évolution de l'assiette de calcul des cotisations de retraite de leurs bénéficiaires soit égale à c…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →