Amendement n° 169 Sénat

I. - Rédiger comme suit le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383‑0 B du code général des impôts :

« 1. Les logements achevés avant le 1er janvier 1985 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article bénéficie d'un dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application du dégrèvement est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application du dégrèvement est supérieur à 15 000 € par logement.

« Ce dégrèvement s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa. Il ne peut pas être renouvelé au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période de dégrèvement. »

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du 2 du même texte, remplacer les mots :

de l'exonération prévue

par les mots :

du dégrèvement prévu

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu au 1 de l'application de l'article 1383‑0‑B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du précédent alinéa sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575A du code général des impôts.

L'enjeu énergétique relève d'une politique publique engageant la responsabilité de l'Etat. Les politiques fiscales destinées à inciter aux économies d'énergie doivent relever prioritairement des compétences de l'Etat central. Il n'est donc pas opportun de créer un dispositif à la discrétion des communes, sachant que seules les collectivités les plus riches pourront accorder ce type d'exonérations fiscales. C'est pourquoi, le présent amendement propose de transformer le dispositif de possibilité d'exonération de taxe sur le foncier bâti (TFPB) aux logements faisant l'objet de dépenses en économies d'énergie, en dégrèvement d'office de la TFPB. Ainsi, tous les citoyens pourront bénéficier de ce type d'exonération fiscale, destiné à encourager les comportements écologiquement responsables.