Amendement n° 214 rect. Sénat

 

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321‑4 du code de la construction et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au 1^er alinéa de l'article L. 301‑3 du même code, elles sont signées par l'Agence nationale de l'habitat ».

II. La dernière phrase de l'article L. 321‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « lorsque ces conventions permettent l'octroi d'une aide publique mentionnée au 1^er alinéa de l'article L. 301‑3 ».

 

L'Agence nationale de l'habitat étant chargée du contrôle de ces conventions, il est  précisé qu'elles sont signées par l'Agence lorsqu'elles ne sont pas assorties d'une aide publique déléguée à une collectivité territoriale au titre des dispositions de l'article L. 301‑3 du CCH. Cette précision est insérée au m du 1° du I de l'article 31 du CGI, qui définit le dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » ou « conventionnement ANAH sans travaux »,  auquel elle sera applicable. L' article L. 321‑1‑1 du CCH, qui définit les liens entre l'Agence et les collectivités délégataires, est complété en conséquence.