Amendement n° 135 rect. Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le septième alinéa (3°) est supprimé.
Objet
L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant des liens entre les répartitions de plusieurs dotations. Cette démarche visait à simplifier la répartition de la DGF et à permettre une notification plus rapide de la dotation de solidarité rurale.
Le présent amendement a pour objectif de poursuivre cette démarche de simplification, en supprimant l'exclusion des communes éligibles au fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France du bénéfice de la fraction « bourgs centres » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Cet amendement permet de notifier plus précocement la DSR à toutes les communes, sans avoir à attendre le calcul du FSRIF.
Le coût de cette mesure (imputé sur un prélèvement sur recettes) est inférieur à un million d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).