Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
et les mots : « les autres produits du tabac en provenance de la République tchèque, » sont supprimés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).