Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'exonération de la redevance pour création de bureaux dans le cadre de projets de démolition‑reconstruction entraînera des pertes énormes pour la région IDF, sans contrepartie sociale ou environnementale qui justifierait un tel cadeau.
Cette exonération concernant des opérations de démolition‑reconstruction impactera essentiellement la zone géographique de la Défense où sont prévues des opérations de modernisation de 150 000 m2. Or, jusqu'à nouvel ordre, la Défense n'est pas une zone franche, un paradis fiscal ou une Zone urbaine sensible. Cette exonération ne servira que les projets du président de l'Etablissement public de la Défense (EPAD), du président du Conseil général des Hauts‑de‑Seine, du président de l'UMP, du ministre de l'Intérieur et d'un candidat à l'élection présidentielle, c'est‑à‑dire une seule et même personne.
La disposition proposée ne fera qu'aggraver le déséquilibre Est‑Ouest existant et privera la région Île‑de‑France de plusieurs dizaines de millions d'euros, qui seraient mieux utilisés pour financer des logements ou des transports en commun accessibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).