Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La redevance sur la création de bureaux est perçue à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.
Le produit de cette redevance est attribué à la région d'Ile‑de‑France, pour être affecté en recettes au budget d'équipement de la région, en vue du financement d'infrastructures routières et d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires.
En décidant, sans concertation, de réduire l'assiette de la redevance aux seules superficies nouvelles, et ce sur tout le territoire de l'Ile de France, le présent article prive la région d'une recette potentielle, à l'heure où des charges de plus en plus importantes pèsent sur son budget.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).