Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 756 du code général des impôts est inséré un article 756 bis ainsi rédigé :
« Art. 756 bis - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).