Amendement n° 228 rect. Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 36 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa (2°) de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3º Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. »
Objet
Alors que la REOM présente, contrairement à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), l'avantage de pouvoir être conçue de manière à inciter au tri et à la réduction des déchets, l'obligation d'équilibre du budget du SPIC lors du passage en REOM constitue souvent un frein pour les collectivités.
Cet amendement vise à assouplir cette obligation durant les quatre premiers exercices, afin de faciliter la transition de la TEOM à la REOM. Une facilitation de ce type a été accordée pour le lancement des services publics d'assainissement non-collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).