Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé :
L'article 636 du code général des impôts est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments‑partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »
« II. ‑ Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007 .
Objet
Afin de développer le recours au testament-partage, il est proposé de porter de trois à six mois le délai d'exécution de la formalité d'enregistrement applicable aux testaments-partages établis sous la forme authentique ou déposés chez un notaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).