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Amendement n° 18 rect. Sénat

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 29 Déposé le 19/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le 2° du A du II de cet article, remplacer le chiffre :

neuf

par le chiffre :

sept

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).