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Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 23 bis Déposé le 13/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Supprimer le III de cet article.

II. En conséquence, dans le IV de cet article, remplacer les références :

I à III

par :

I à II

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).