Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, pour le moins surprenant, suppose que les agents du Ministère des Finances ne seraient pas en mesure de procéder à l'expertise de la législation.
Il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).