Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le b du I de l'article 199 terdecies‑0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ».
Objet
La loi "Dutreil" a instauré une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
Pour bénéficier de ce dispositif, l'acquéreur doit détenir plus de 50% des droits de vote attchés au titre de la société reprise.
Afin de renforcer l'encouragement aux transmissions d'entreprises visé par la loi "Dutreil", le présent amendement propose d'étendre le dispositif aux candidats repreneurs d'une fraction égale 50% du capital.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).