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Amendements — LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)

Dossier législatif Sénat : tendant à redonner confiance au consommateur (ppl03-114 ↗)
60 amendements Adoptés : 31 Rejetés : 11 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 18

Sénat (séance publique) texte n° 114 · 60 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
2 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
3 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
5 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
6 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
7 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
8 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
9 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
10 ↗ Article 2 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
11 ↗ Article 2 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
12 ↗ Article 2 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
13 ↗ Article 2 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
14 ↗ Article 2 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
15 ↗ Article 2 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
16 ↗ Article 2 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
17 ↗ Article 2 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
19 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
20 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
21 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
22 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
25 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
27 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
28 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
23 ↗ Article 3 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
24 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
18 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
4 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
26 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/05/2004 Adopté
31 ↗ Article 1er François Trucy — 16/06/2004 Retiré
35 ↗ Article 3 François Trucy — 16/06/2004 Tombé
36 ↗ Article 4 François Trucy — 16/06/2004 Retiré
32 ↗ Article 1er François Trucy — 16/06/2004 Retiré
34 ↗ Article 2 ter François Trucy — 16/06/2004 Adopté
37 ↗ Article 5 François Trucy — 16/06/2004 Retiré
33 ↗ Article 2 ter François Trucy — 16/06/2004 Retiré
38 ↗ Article 3 Mme Jacqueline Gourault — 16/06/2004 Retiré
39 ↗ Article 3 Mme Jacqueline Gourault — 16/06/2004 Retiré
41 ↗ Article 3 M. Daniel Soulage — 16/06/2004 Retiré
40 ↗ Article 3 Mme Jacqueline Gourault — 16/06/2004 Retiré
42 ↗ Article 1er M. François Trucy — 17/06/2004 Retiré
43 rect. ↗ Article 1er Groupe Union Centriste — 21/06/2004 Retiré
44 ↗ Article 3 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 21/06/2004 Retiré
48 ↗ Article 4 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 21/06/2004 Retiré
45 ↗ Article 3 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 21/06/2004 Rejeté
49 ↗ Article 4 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 21/06/2004 Rejeté
46 ↗ Article 4 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 21/06/2004 Rejeté
50 ↗ Article 2 Mme Marie-France Beaufils — 21/06/2004 Rejeté
51 ↗ Article 2 Mme Marie-France Beaufils — 21/06/2004 Rejeté
52 ↗ Article 3 Mme Marie-France Beaufils — 21/06/2004 Rejeté
53 ↗ Article 3 Mme Marie-France Beaufils — 21/06/2004 Retiré
54 ↗ Article 3 Mme Marie-France Beaufils — 21/06/2004 Retiré
55 ↗ Article 3 Mme Marie-France Beaufils — 21/06/2004 Rejeté
56 ↗ Article 3 Mme Marie-France Beaufils — 21/06/2004 Retiré
57 ↗ Article 3 Mme Marie-France Beaufils — 21/06/2004 Rejeté
58 ↗ Article 4 Mme Marie-France Beaufils — 21/06/2004 Rejeté
59 ↗ Article 3 Mme Marie-France Beaufils — 21/06/2004 Rejeté
47 ↗ Article 3 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 21/06/2004 Rejeté
60 ↗ Article 2 ter M. Jacques Pelletier — 21/06/2004 Non soutenu
29 rect. ↗ Intitulé de la proposition de loi Commission des affaires économiques et du Plan — 22/06/2004 Adopté
30 rect. ↗ Intitulé de la proposition de loi M. Daniel Soulage — 22/06/2004 Adopté