Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 136-1 du code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).