Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé de la déchéance des intérêts des dettes contractées par le débiteur en cas de constat d'un ou plusieurs manquements suivants :
« 1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
« 2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;
« 3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. »
Objet
Amendement de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).