Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La libération de la publication du crédit gratuit en dehors des lieux de vente pose un vrai problème. C'est un « miroir aux alouettes ». En voulant faire consommer les Français à tout prix, on sait bien que les premiers piégés seront les ménages surendettés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).