Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
Dispositif
I. Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité :
Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite...
II. En conséquence,
1) Dans la première phrase du premier alinéa du même texte, supprimer les mots :
du contrat ou
2) Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :
au contrat ou
3) Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale , supprimer les mots :
ou à des opérations collectives à adhésion facultative
4) Dans la première phrase du premier alinéa du même texte, remplacer les mots :
de l'affiliation, du contrat ou de l'adhésion au règlement
par les mots :
de l'affiliation ou du contrat
5) Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
à l'affiliation, au contrat ou à l'adhésion au règlement
par les mots :
à l'affiliation ou au contrat
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).