Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 136‑1 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
Pour permettre la non reconduction du contrat, un bordereau détachable est joint à l'information.
Pour permettre la non reconduction du contrat, un bordereau détachable est joint à l'information.
Objet
Cet amendement prévoit que la possibilité de ne pas reconduire un contrat tacitement reconductible soit assortie d'un bordereau détachable, en bas de page.
Cette disposition aurait deux avantages : premièrement, une information perçue avec plus d'évidence par le consommateur, dans la mesure où elle ne serait pas noyée parmi des messages à caractère publicitaire, et deuxièmement, l'exercice d'un droit de rétraction pré-rédigé et, de ce fait, une démarche facilitée.
Il suffirait donc, pour ce faire, d'ajouter, après la première phrase de l'article L. 136‑1 : « Pour permettre la non reconduction du contrat, un bordereau détachable est joint à l'information ».
Cette disposition aurait deux avantages : premièrement, une information perçue avec plus d'évidence par le consommateur, dans la mesure où elle ne serait pas noyée parmi des messages à caractère publicitaire, et deuxièmement, l'exercice d'un droit de rétraction pré-rédigé et, de ce fait, une démarche facilitée.
Il suffirait donc, pour ce faire, d'ajouter, après la première phrase de l'article L. 136‑1 : « Pour permettre la non reconduction du contrat, un bordereau détachable est joint à l'information ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).