Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
Objet
La présente proposition de loi vise à compléter le corpus juridique actuel dans des domaines concrets concernant les relations ente les consommateurs et les prestataires de services en équilibrant mieux les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs, en diminuant les risques de surendettement des ménages, et enfin en favorisant un regain de consommation.
Ainsi, il comprend principalement des mesures de nature à assurer une meilleure protection du consommateur.
Le présent amendement a donc pour objet, dans un souci de clarté et de bonne compréhension de la loi de mettre le titre en cohérence avec le contenu de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).