Amendement n° 29 rect. Sénat

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Intitulé de la proposition de loi Déposé le 22/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).