Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
Dispositif
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 5 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).