Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-7-1 du code de la consommation, après les mots :
des articles
insérer les mots
L. 311-8 et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).