Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art … – La mention suivante doit figurer en caractères lisibles dans les contrats de vente ou de location-vente des véhicules automobiles :
« Le mauvais entretien du véhicule ne peut être invoqué comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule si le consommateur peut prouver que l'entretien avait été effectué par un professionnel.
« Toute clause conventionnelle contraire est réputée non écrite ».
Objet
Lutter contre les pratiques tout à fait abusives d'exonération de garantie par les professionnels de l'automobile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).