Amendement n° 27 Sénat

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 5 Déposé le 06/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 5, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).