Amendement n° 25 Sénat

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 4 Déposé le 06/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-7-1 du code de la consommation, remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).