Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
Dispositif
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (3.) de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Aux institutions ou unions régis par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant de l'article L. 727‑2, II du code rural ; »
Après le quatrième alinéa (3.) de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Aux institutions ou unions régis par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant de l'article L. 727‑2, II du code rural ; »
Objet
L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation applicable à l'ensemble des organismes assureurs. En effet, seules les institutions de prévoyance régies par le Titre III du Livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le Titre IV du Livre IX du même code, échappent aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux applicables à l'ensemble des organismes financiers et notamment aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310‑12 du code des assurances et aux mutuelles régies par le code de la mutualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).