Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 311‑9 du code de la consommation, remplacer les mots :
le montant de la réserve de crédit déjà utilisée
par les mots :
les sommes restant dues
le montant de la réserve de crédit déjà utilisée
par les mots :
les sommes restant dues
Objet
L'expression « le montant de la réserve de crédit déjà utilisée » est incorrecte car elle ne recouvre pas l'ensemble des sommes restant dues. En effet, le consommateur peut également devoir payer des intérêts ou des pénalités. Il importe donc de prévoir ces cas de figure et de préciser que le consommateur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes qu'il doit.
Tel est l'objet de l'amendement.
Tel est l'objet de l'amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).