Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
Dispositif
consommateur
insérer les mots :
, personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle,
Objet
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale semble pleinement répondre au souhait du rédacteur de cette proposition de loi, à savoir redonner confiance au consommateur en facilitant notamment la résiliation des contrats tacitement reconductibles.
Toutefois, comme le souligne le rapport du sénateur Cornu, l'application de ce nouvel article du code de la consommation semble susciter de vives inquiétudes parmi les professionnels agissant en qualité de gestionnaires de contrats profitant in fine à une tierce personne reconnue comme consommateur.
Cet amendement vise donc à les exclure de son champ d'application, dans un souci de prévention juridique.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).