Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée ».
II. Il est inséré après l'article L. 311-4 du code de la consommation un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Est interdite toute publicité pour un crédit, une ouverture ou un renouvellement de crédit, ou une augmentation du capital emprunté suggérant que le crédit peut être accordé sans conditions, ni formalités.
« Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de la peine prévue à l'article L. 311‑15. ».
I. L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée ».
II. Il est inséré après l'article L. 311-4 du code de la consommation un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Est interdite toute publicité pour un crédit, une ouverture ou un renouvellement de crédit, ou une augmentation du capital emprunté suggérant que le crédit peut être accordé sans conditions, ni formalités.
« Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de la peine prévue à l'article L. 311‑15. ».
Objet
Cet amendement porte sur une certaine moralisation de la publicité des crédits à la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).