Amendement n° 47 Sénat

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 121-21 du code de la consommation est complété par un paragrahe ainsi rédigé :

« II Sont également soumises aux dispositions de la présente section, les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services d'un montant égal ou supérieur à 150 euros, délivrés à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales ».

II – En conséquence, le début du premier alinéa du même article est précédé de la mention :« I »

Cet amendement propose d'étendre aux salons et aux foires les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage à domicile qui permettent aux consommateurs de bénéficier d'un délai de rétraction.