Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)

Dossier législatif AN : Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (DLR5L17N53357, 17ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (ppl25-213 ↗)
27 amendements Adoptés : 6 Rejetés : 4 Irrecevables : 15 Retirés, tombés, non soutenus… : 2

Sénat (commission) texte n° 213 · 6 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-2 ↗ Article unique Mme Annie Le Houerou — 27/03/2026 Rejeté
COM-3 ↗ Article unique Mme Anne Souyris — 30/03/2026 Rejeté
COM-5 ↗ Article unique Commission des affaires sociales — 30/03/2026 Adopté
COM-6 ↗ Article unique Commission des affaires sociales — 30/03/2026 Adopté
COM-4 ↗ Article unique Commission des affaires sociales — 30/03/2026 Adopté
COM-1 rect. ↗ Article unique M. Christian Bilhac — 31/03/2026 Rejeté

Sénat (séance publique) texte n° 501 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article unique Mme Anne Souyris — 07/04/2026 Rejeté
2 ↗ Article unique Commission des affaires sociales — 07/04/2026 Adopté
3 ↗ Article unique Le Gouvernement — 08/04/2026 Adopté
4 ↗ Article unique Commission des affaires sociales — 09/04/2026 Adopté

Commission des affaires sociales texte n° 2637 · 17 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
AS17 ↗ Article unique Mme Christine Loir RN 15/05/2026 Retiré
AS16 ↗ Article unique Mme Christine Loir RN 15/05/2026 Retiré
AS6 ↗ Article unique M. Thomas Portes LFI-NFP 15/05/2026 Irrecevable — Cavalier (45)
AS9 ↗ Article unique M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP 15/05/2026 Irrecevable — Cavalier (45)
AS4 ↗ Article unique M. Thomas Portes LFI-NFP 15/05/2026 Irrecevable — Cavalier (45)
AS5 ↗ Article unique M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP 15/05/2026 Irrecevable — Cavalier (45)
AS3 ↗ Article unique M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP 15/05/2026 Irrecevable 40 — Charge
AS2 ↗ Article unique M. Thomas Portes LFI-NFP 15/05/2026 Irrecevable 40 — Charge
AS8 ↗ Article unique M. Thomas Portes LFI-NFP 15/05/2026 Irrecevable — Cavalier (45)
AS7 ↗ Article unique M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP 15/05/2026 Irrecevable — Cavalier (45)
AS1 ↗ Article unique Mme Julie Ozenne ECOS 15/05/2026 Irrecevable — Cavalier (45)
AS11 ↗ Article unique M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP 15/05/2026 Irrecevable — Cavalier (45)
AS10 ↗ Article unique M. Thomas Portes LFI-NFP 15/05/2026 Irrecevable — Cavalier (45)
AS12 ↗ Article unique M. Thomas Portes LFI-NFP 15/05/2026 Irrecevable — Cavalier (45)
AS13 ↗ Article unique M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP 15/05/2026 Irrecevable — Cavalier (45)
AS14 ↗ Article unique M. Thomas Portes LFI-NFP 15/05/2026 Irrecevable — Cavalier (45)
AS15 ↗ Article unique M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP 15/05/2026 Irrecevable — Cavalier (45)