Amendement n° AS14
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’instaurer la gratuité d’accès aux crèches publiques pour tous les jeunes enfants. Le rapport évalue statistiquement les bienfaits d’une telle mesure sur les jeunes enfants sans solution d’accueil et sur les ressources financières des parents.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI sollicitent la remise d’un rapport étudiant les possibilités d’instaurer la gratuité d’accès aux crèches publiques pour tous les jeunes enfants, pour instaurer un véritable service public de la petite enfance.
En 2022, 40 % des enfants de moins de 3 ans n’avaient aucune solution d’accueil. Les femmes se révèlent souvent être les premières victimes de cette situation car pour l’essentiel ce sont elles qui renoncent à leur activité professionnelle au sein du couple pour assurer la garde des enfants. Si plusieurs facteurs expliquent la tension autour des modes de garde, au premier lieu desquels on trouve le manque d’effectifs, le frein financier est également une réalité pour de nombreuses familles. Construire un service public de la petite enfance doit aboutir à en assurer la gratuité, pour que l’accueil des jeunes enfants soit consacré comme un droit aussi fondamental que l’accès à
l’école.
Ainsi, nous demandons la remise d’un rapport pour évaluer la faisabilité et l’impact d’une telle mesure
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).