Amendement n° AS11

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les crèches privées lucratives. Ce rapport analyse la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein des entreprises de crèches ainsi que les conditions d’accueil des enfants et les conditions de travail des professionnels du secteur. Il examine également la situation financière de ces entreprises, notamment leur taux de rentabilité, la part des financements publics contribuant à cette rentabilité ainsi que les stratégies de représentation d’intérêts mises en œuvre par ces acteurs. Enfin, il formule des recommandations visant à garantir de bonnes conditions d’accueil du jeune enfant au sein de ces établissements et à assurer l’impartialité de l’action publique à leur égard.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI demande la remise d’un rapport sur les crèches privées lucratives.

Les récentes révélations et ouvrages d’enquête consacrés aux crèches privées lucratives font craindre l’émergence d’un nouveau scandale de type Orpea. Pourtant, les alertes se multipliaient déjà : en mars 2023, l’IGAS publiait un rapport alarmant sur la « maltraitance institutionnelle » au sein des établissements d’accueil du jeune enfant. Le mois suivant, nous alertions sur l’exacerbation de ces dérives dans les crèches privées lucratives. 

L’ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a une vingtaine d’années, a progressivement transformé l’accueil du jeune enfant en marché, faisant de celui-ci un objet de rentabilité pour de grands groupes. Une poignée d’acteurs, souvent détenus par des fonds d’investissement, déploient ainsi des stratégies prédatrices. Fortement soutenues par des financements publics, ces entreprises réduisent les coûts au maximum, ce qui favorise des situations de maltraitance. Les exigences de rentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l’enfant, apparaissent incompatibles avec la promesse d’un véritable service public de la petite enfance.

Dans ce contexte, plusieurs éléments mettent en évidence des liens d’influence, de proximité et d’intérêts entre certains responsables publics et les acteurs du secteur privé des crèches, notamment la Fédération française des entreprises de crèches, sa déléguée générale Elsa Hervy, ainsi que la ministre Aurore Bergé. Ces éléments ont conduit à l’ouverture d’une information judiciaire par la Cour de justice de la République pour des faits de faux témoignage lors de son audition. En avril 2024, la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes avait, devant une commission d’enquête parlementaire, contesté l’existence de relations suivies avec une représentante du secteur, alors même que des échanges réguliers, notamment par messages, avaient été relevés dans le cadre des investigations, portant sur des positions et arbitrages relatifs à la politique publique de la petite enfance.

Ainsi, nous demandons à ce que le Gouvernement se penche à son tour sur la question des crèches privées lucratives, en mobilisant l’ensemble des informations dont il dispose, sous la forme d’un rapport.